En sachant que le métrage Carrez ne prend pas en compte les très petites surfaces de moins de 8 m², est-il quand même possible de vendre un bien de cette taille ? Réponse tout de suite.
Y a-t-il une surface minimale légale pour vendre un bien immobilier ?
Non, il n’existe pas de surface minimale légale pour pouvoir vendre un bien immobilier. Néanmoins, il faut savoir que si le lot fait moins de 8 m², vous ne pouvez pas le vendre en tant que bien immobilier habitable. L’acheteur peut toutefois décider d’y emménager ou de l’utiliser à des fins personnelles, mais en aucun cas, il n’est autorisé à le mettre en location.
Quelle surface pour pouvoir mettre un bien en location ?
Dans le secteur immobilier à Gisors, vous trouverez des logements exigus, mais mis en location. Cela est-il autorisé ? Tant que le logement respecte les conditions suivantes, de telles annonces sont parfaitement légales :
- La pièce principale fait au moins 9 m²
- La hauteur sous plafond est d’au moins 2.2 m
En tout, le logement offre un volume habitable de 20 m².
Quels sont les impératifs à respecter pour vendre un petit logement ?
Si vous souhaitez vendre un logement de moins de 9 m², la procédure est la même que pour celle d’une vente classique. S’il s’agit d’un petit appartement ou d’un petit studio dans une copropriété, vous devez préciser la surface du bien d’après le mesurage loi Carrez.
Cette information doit apparaître dans l’annonce de vente, dans le compromis et dans l’acte de vente définitif. Veillez à ce que le chiffre annoncé soit correct, car en cas de mesurage loi Carrez contradictoire, si l’acheteur détecte un défaut de plus de 5 % sur le métrage, il peut se retourner contre le vendeur. Il est conseillé de faire ce diagnostic contradictoire avant la signature de l’acte de vente, car si le défaut est inférieur à 5%, vous n’aurez aucun recours, or un seul mètre carré de trop peut vous coûter cher.