Avant la signature de l’acte de vente d’un bien immobilier, le vendeur présente à l’acheteur un dossier de diagnostics techniques qui lui renseigne sur l’état du bien. Il l’autorise également à visiter le bien autant de fois que nécessaire, voire de faire contrôler chaque pièce par un professionnel du bâtiment pour être sûr de faire un bon investissement. Ces précautions ne suffisent toutefois pas pour bénéficier d’un dédommagement en cas de problèmes avérés une fois la vente conclue. Voilà pourquoi il faut s’intéresser aux différentes garanties qui couvrent l’acheteur après une acquisition immobilière. Quelles sont-elles ?
Les garanties couvrant l’achat d’un bien neuf
Après l’achat d’un appartement à Chaumont-en-Vexin, voici les garanties qui couvrent le bien s’il s’agit d’un logement neuf :
- La garantie de parfait achèvement :
Au cours de la première année suivant l’achat du bien, l’acheteur peut demander au vendeur de prendre en charge les réparations nécessaires en cas de non-conformité ou désordre constatés.
- La garantie de bon fonctionnement :
Au cours des deux années suivant l’achat, l’acheteur peut demander au vendeur de remplacer les équipements non-conformes ou présentant des anomalies.
- La garantie décennale :
Au cours des 10 ans suivant l’acquisition, l’acheteur peut se retourner vers le vendeur ou le constructeur en cas de non-conformités avérées au niveau de la structure du bâtiment : fissures dans les murs, mauvaise étanchéité du logement, problèmes d’humidité …
Les garanties couvrant l’achat d’un bien ancien
Si l’appartement date de moins de 10 ans, il est encore couvert par la garantie décennale du constructeur. Ainsi, en cas de désordre ou de non-conformité, vous pouvez lui demander d’effectuer les réparations nécessaires.
Par contre, si le logement date de plus de 10 ans, il n’est plus couvert par les garanties légales. Il est alors conseillé de bien vérifier son état avant la signature de l’acte de vente. La seule garantie qui vous couvre est celle des vices cachés, mais encore faut-il réussir à les prouver pour obtenir un dédommagement.