Avant de remettre les clés du logement au locataire entrant, il faut s’informer sur le nombre de personnes qui va y vivre. Cela permet d’éviter une suroccupation du bien. Zoom sur ce genre de situation qui est bien plus courante qu’on ne le pense.
Qu’entend-on par suroccupation d’un bien immobilier ?
Dans le secteur de l’immobilier à Méru, nombreux sont les logements loués totalement suroccupés. Cela est pourtant interdit d’où l’obligation du propriétaire de mentionner la surface habitable sur le bail de location. Cette mention ne sert pas uniquement à informer le locataire de la surface qu’il va occuper, mais indique aussi (tacitement) le nombre d’occupants que le logement peut accueillir.
Afin que cela soit clair à tout le monde (locataire et propriétaire), on rappelle que :
- Une surface de 9 m² ne doit accueillir qu’une seule personne
- Pour deux personnes, il faut chercher un logement d’au moins 16 m²
Il faut ensuite ajouter 9 m² de plus pour chaque personne supplémentaire. Si ces règles ne sont pas respectées, la responsabilité du bailleur peut être engagée sauf si la suroccupation n’est intervenue qu’en cours de location. Dans tous les cas, préciser ces points aux locataires est important pour qu’ils respectent les règles en vigueur.
Quelles sanctions pour le bailleur ?
Une suroccupation du bien rend le logement insalubre. On parle de suroccupation lorsque le nombre de personnes qui vivent à l’année dans le logement est largement supérieur au nombre établi. Les personnes de passage ne sont pas prises en compte, mais la durée de leur séjour doit être limitée.
Dans le cas où la responsabilité du bailleur est engagée, une mise en demeure pour y remédier lui est envoyée. Le préfet peut également établir un arrêté de traitement de l’insalubrité.
Si le bailleur reste sourd à ces sommations, il risque une amende de 75 000 euros et de deux ans d’emprisonnement.