Achat immobilier à Méru : peut-on verser un chèque pour réserver le bien ?

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Achat immobilier à Méru : peut-on verser un chèque pour réserver le bien ?

Avant la signature de l’acte de vente, beaucoup d’acheteurs se demandent s’ils doivent verser un chèque pour « réserver » le bien. Cela est effectivement possible, mais seulement à partir d’un certain stade de la procédure. Voici ce qu’il en est. 

Qu’en dit la loi ?

D’après l’article L.271-2 du Code de la construction et de l’habitation, il est interdit de verser un chèque ou de l’argent avant la signature du compromis de vente. Il est donc impossible de « réserver un bien » tant que votre offre d’achat immobilier à Méru n’a pas été acceptée par le vendeur. 

Comment savoir si votre offre d’achat a été acceptée ?

Avant toute chose, il faut savoir qu’une offre d’achat doit être faite par écrit sans quoi elle n’aura aucune valeur légale. Ensuite, sachez que le vendeur n’est pas obligé de l’accepter même si elle est au prix, car il doit encore s’assurer de la solidité financière de l’acheteur avant de la valider. Enfin, pour savoir si l’offre a été acceptée, il vous en fera part et transmettra les éléments de la vente au notaire. Une fois ces éléments confiés au notaire, la procédure de vente sera officiellement enclenchée. Jusqu’ici, aucun versement d’argent ne doit être fait. 

Quand peut-on verser un chèque ?

Normalement, une fois la procédure enclenchée, vous devez signer un compromis de vente ou une promesse de vente. Ce n’est qu’à partir de là que vous pouvez verser une certaine somme ou déposer un chèque en guise de premier acompte. Ce premier versement ne sera pas directement versé au vendeur, mais sera retenu comme séquestre par le notaire. Ce dernier ne le débloque qu’à la signature de l’acte de vente. Si l’acheteur n’obtient pas de crédit, la vente sera annulée et le notaire lui rend la somme versée après déduction de ses honoraires.