La vente d’un bien immobilier est soumise à une législation claire. Parmi les obligations à respecter, il y a celle concernant la réalisation des diagnostics immobiliers. Lorsque le bien à vendre est un appartement, il y a des expertises spécifiques devant être réalisées. Quelles sont-elles ?
Le diagnostic Carrez
On parle aussi de mesurage en loi Carrez ou de métrage Carrez. Il ne s’agit pas, à proprement parler, d’un diagnostic approfondi, mais plutôt d’un mesurage de la surface au plancher du bien. Il est obligatoire lors de la vente d’un appartement à Chaumont-en-Vexin, mais n’est pas requis lors de la vente d’une maison individuelle. Dans la pratique, le professionnel mandaté pour l’effectuer mesure la surface au plancher des espaces privatifs du lot de copropriété. Il utilise pour cela un télémètre. La technique de mesurage a été instaurée par la loi Carrez et elle prévoit la déduction de certains espaces considérés non-habitables.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Il est obligatoire quel que soit le type de bien immobilier bâti mis en vente et quelle que soit son ancienneté. Le DPE permet de connaître la consommation d’énergie du logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié qui, à l’issue de l’expertise, attribue une étiquette énergétique au bien. Il peut également indiquer les différents travaux de rénovation énergétique à faire afin d’améliorer la performance du bien en termes de consommation d’énergie.
L’état des risques et pollutions (ERP)
Il est également obligatoire pour tous les biens mis en vente. Cette expertise permet de connaître les éventuels risques d’origine naturelle, sismique, minière ou technologique auxquels le bien, et ses occupants peuvent être exposés. Ces risques sont reliés à l’emplacement géographique du bien et non pas au bien en lui-même d’où la nécessité d’entreprendre l’expertise.