Après le décès d’un proche, ses héritiers disposent de 12 mois pour régler les questions de succession. Si l’héritage prévoit des biens immobiliers, une estimation de leur valeur doit être réalisée. On vous explique pourquoi et comment.
Pourquoi faut-il effectuer une estimation immobilière pour une succession ?
L’estimation d’une maison à Gisors est obligatoire lorsque vous héritez du bien. C’est une obligation légale imposée par l’administration fiscale. Il revient aux héritiers du défunt d’y faire procéder. Grâce à cette procédure, il est possible de :
- Fixer le prix de la propriété
- Calculer les droits de succession que les héritiers vont devoir verser
Il faut souligner que la déclaration fiscale de la valeur vénale du bien est obligatoire, car c’est ainsi que les services des impôts vont pouvoir calculer le montant des droits.
À l’issue de la procédure, les héritiers peuvent sortir de l’indivision en mettant en vente le bien dont ils ont hérité puis de partager la somme entre eux. L’un des héritiers peut également acheter les parts des autres. Dans tous les cas, l’estimation de la maison facilite les transactions à réaliser par la suite.
Comment se déroule l’estimation d’un bien immobilier pour une succession ?
Suite au décès d’un parent, le notaire doit d’abord établir un bilan du patrimoine qui va entrer dans la succession. Il détermine ensuite la liste des personnes qui vont hériter et précise à chaque fois leur lien de parenté avec le défunt. Cela est important, car du lien de parenté dépend le montant de l’abattement fiscal que chaque héritier va bénéficier.
Une fois ces précisions faites, il va procéder à l’estimation proprement dite. En général, il se base surtout sur les informations récoltées concernant la propriété et les fichiers de références immobilières. Son investigation lui permet d’établir un avis de valeur. Pour obtenir un résultat plus fiable, les héritiers peuvent mandater un expert immobilier dont la mission consiste à déterminer la valeur vénale de la propriété qui lui est confiée.