Un couple a le droit d’acheter ensemble un bien immobilier sans qu’ils soient mariés. Il faut cependant choisir le bon régime d’achat pour éviter les litiges en cas de séparation. Découvrez les différents régimes possibles.
Le régime de l’indivision
Un achat immobilier à Sainte-Geneviève se fait généralement sous ce régime lorsque les deux personnes sont concubins. Cela signifie qu’ils vivent ensemble sans avoir officialisé leur relation devant Monsieur le Maire. La loi considère alors qu’ils vivent une union libre et le régime d’indivision s’applique d’office durant un investissement dans la pierre.
Cela signifie que chacun est propriétaire du bien à hauteur de sa participation dans son financement. Il est important de bien spécifier la part investie par chacun dans le contrat afin d’éviter d’éventuels litiges plus tard. En cas de décès de l’un des indivisaires, sa quote-part revient automatiquement à ses descendants.
Le régime de la séparation des biens
C’est le régime sous lequel vous allez acheter votre bien lorsque vous avez signé un pacte civil de solidarité ou Pacs. Sachez que ce contrat a une réelle valeur légale aux yeux de la loi. Deux cas peuvent néanmoins arriver :
- Le Pacs a été contracté avant le 1er janvier 2007 : dans ce cas-ci, c’est le régime de l’indivision qui s’applique.
- Le Pacs a été contracté après le 1er janvier 2207 : c’est le régime de la séparation des biens qui entre en scène. Chacun est alors propriétaire à hauteur de son investissement personnel.
En cas de décès d’un des pacsés, sa part ira aux bénéficiaires indiqués dans son testament. S’il souhaite y inclure son conjoint, sa part ne doit pas dépasser la quotité disponible afin de ne pas léser ses autres héritiers. Le conjoint survivant, qu’il soit héritier ou non, bénéficie d’un droit de maintien temporaire dans le logement. Il est autorisé à continuer d’y vivre gratuitement pendant un an après le décès de son conjoint pour pouvoir se retourner.