Estimation immobilière à Sainte-Geneviève : comment estimer un bien en cours de bail ?

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Estimation immobilière à Sainte-Geneviève : comment estimer un bien en cours de bail ?

Quand vous vendez un bien immobilier, mais que le bail est toujours en cours, sa valeur subit une décote plus ou moins importante. Il faut donc planifier une estimation immobilière pour pouvoir fixer un juste prix. Voici ce qu’il faut savoir. 

Pourquoi la valeur du bien subit-elle une décote ?

Le bien perd de la valeur, car l’acheteur doit accepter les termes du bail établi entre le propriétaire-vendeur et le locataire. Il n’est pas autorisé à le modifier tant que le contrat n’arrive pas à échéance. Cela signifie que l’estimation immobilière à Sainte-Geneviève tiendra compte du fait qu’après l’achat, le nouveau propriétaire ne pourra pas :

  • Emménager tout de suite.
  • Déloger le locataire avant échéance.
  • Augmenter le loyer, sauf si les modalités de révision prévues dans le contrat le permettent.

Il ne peut que se contenter de percevoir les loyers mensuels. 

Quel est le montant de la décote ? 

Le montant de la décote dépend de divers paramètres. On sait par exemple que plus l’échéance du bail est loin, plus la dépréciation est importante. Mais la raison majeure de la décote est le type de contrat signé. Si le bail est soumis à :

  • La loi de 1948, la décote se situe entre 40 et 50 %, car cette loi implique l’occupation des lieux par un locataire protégé. Non seulement il a un droit de maintien du logement, mais ses loyers sont aussi limités à un plafond assez bas. 
  • La loi de 1989, la décote va de 10 à 15 %, car le bail est limité à trois ans. Le nouveau propriétaire peut alors le récupérer à échéance, mais il doit respecter le délai de préavis légal.